Questions fréquentes

la lettre de licenciement fixe les limites du litige, litige qui sera, éventuellement, soumis à l’appréciation du Conseil des Prudhommes. Il peut être important de contester les motifs du licenciement par écrit, de préciser votre point de vue et donner votre version des faits. L’assistance d’un avocat vous permettra d’éviter les erreurs de rédaction et leurs conséquences sur la suite de la procédure.

A compter de la signature du reçu pour solde de tout compte, le salarié a 6 mois pour  le dénoncer par lettre recommandé avec accusé de réception .

La Cour de Cassation considère par ailleurs, que l’effet libératoire ne porte que sur les sommes expressément visées par le reçu pour solde  de tout compte. En conséquence, si à titre d’exemple, figure dans le reçu pour solde de tout compte l’indemnité de préavis et l’indemnité de licenciement mais pas l’indemnité de congés payés restant due, le salarié pourra, y compris après que le délai de 6 mois pour dénoncer le reçu pour solde de tout compte ait expiré,  demander le règlement des congés payés.

Les victimes d’accident de trajet bénéficient d’une prise en charge des frais médicaux identique à celle des accidents du travail mais ne bénéficient pas de la protection attachée à l’accident du travail dans le cadre de l’exécution du contrat de travail ou de l’indemnisation des accidentés du travail

Si l’inaptitude est d’origine professionnelle – maladie professionnelle ou accident du travail – l’indemnité spéciale de licenciement est égale au double de l’indemnité conventionnelle, sauf exceptions. Le salarié bénéficiera également d’une indemnité de préavis.

En cas d’inaptitude d’origine non professionnelle, seule l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle est due.

Vous n’avez que deux ans pour agir ; ce délai court à compter de la date à laquelle vous avez eu connaissance de l’événement  ( cambriolage, incendie….).

Ainsi L’article L114-1 du code des assurances  prévoit :

Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ;

2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé…..

Ce délai peut être interrompu notamment par l’envoi de lettres recommandés dans des cas spécifiques : de l’assureur à l’assuré pour demander le paiement des primes, de l’assuré à l’assureur pour le paiement de l’indemnisation due. Hors ces cas les lettres recommandées n’interrompent pas la prescription.

L’expertise médicale interrompt la prescription

La faible durée du délai et la technicité de ce domaine impose prudence et vigilance.

Les articles L 113-2 et  L113-8 du code des assurances imposent  à l’assuré de répondre avec exactitude aux questions précises posées par l’assureur, notamment sur le formulaire de déclaration du risque « par lequel l’assureur l’interroge lors de la conclusions du contrat , sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur , les risques qu’il prend en charge »

La jurisprudence a nuancé le principe de la nullité pour fausse déclaration : l’assuré est certes obligé de répondre exactement aux questions posées par l’assureur , mais ces questions doivent être suffisamment précises à défaut il n’y a pas fausses déclarations.

La faute du conducteur est apprécié de manière isolée sans tenir compte du comportement des autres conducteurs.

Chacun des conducteurs victimes peut prétendre à l’indemnisation des dommages qu’il a subis. En revanche si le conducteur a commis une faute , celle-ci peut exclure totalement ou partiellement l’indemnisation de son préjudice

Les dommages corporels sont intégralement indemnisés sauf lorsque la victime a

• Provoqué volontairement ses blessures ( exemple la tentative de suicide)
• Commis une faute inexcusable , cause exclusive de l’accident, cette faute n’est pas retenue si la victime a moins de 16 ans, plus de 70 ans, ou est atteinte d’une incapacité permanente ou d’une invalidité au moins égale à 80%